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Créé en avril 2009, le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est un organisme particulier d’assurance dont la mission principale est d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la circulation dans des situations bien spécifiques. Ces cas incluent les délits de fuite, où le conducteur ou le véhicule responsable est inconnu, et les accidents impliquant des véhicules dépourvus d’assurance. Ce rôle permet de pallier l’absence d’un assureur responsable dans des situations critiques.
Lors de la conférence de presse hebdomadaire organisée par le Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG) le 10 décembre 2024, Noël Koffi Maïzan, directeur général du FGA, a présenté les récentes avancées de l’organisme.
Une prise en charge élargie pour les victimes
Depuis 2013, le FGA prend en charge les frais médicaux des victimes d’accidents de la circulation transportées dans les centres hospitaliers. Cette prise en charge a récemment été étendue à toutes les victimes admises dans les établissements publics de santé, à compter du 20 novembre 2024. Noël Koffi Maïzan a précisé que cette prise en charge commence dès l’admission aux urgences et se poursuit jusqu’à la fin de l’hospitalisation.
Toutefois, si le FGA couvre les frais médicaux des accidentés, l’indemnisation proprement dite relève de l’Agence judiciaire de l’État.
Des missions complémentaires
En plus de son rôle auprès des victimes, le FGA collabore avec la Police nationale pour vérifier la validité des attestations d’assurance automobile et sensibiliser les forces de l’ordre au respect de l’obligation d’assurance. Cependant, contrairement aux assureurs classiques, le FGA ne vend pas de contrats d’assurance et n’intervient pas pour les dommages matériels.
Un rôle crucial pour la sécurité routière
Le FGA ne se contente pas d’indemniser les victimes. Il joue un rôle préventif en sensibilisant aux risques liés au défaut d’assurance et en renforçant le contrôle des assurances automobiles. Ces actions visent à réduire le nombre de véhicules circulant sans couverture et, par conséquent, à minimiser les risques pour les usagers de la route.
Procédure de prise en charge
Pour activer la prise en charge, les étapes suivantes sont nécessaires :
Déclaration de l’accident : À partir du bon d’admission de la victime et d’une pièce d’identité.
Remise de la fiche de déclaration : Cette fiche doit être renseignée et signée par l’autorité (police ou gendarmerie) ayant constaté l’accident.
Analyse du sinistre : La fiche est exploitée pour identifier le responsable et l’organisme compétent (FGA, assureur, ou autre).
Ouverture du dossier : Un dossier sinistre est constitué.
Lettre de garantie : Si le cas relève du FGA, une lettre de garantie est délivrée après approbation de la Direction Générale.
Pièces à fournir pour l’indemnisation
Pour l’indemnisation des victimes blessées, les documents suivants sont requis :
Le procès-verbal d’enquête ou de constat d’accident ;
Une demande d’indemnisation adressée au directeur général du FGA ;
Les pièces d’état civil et une pièce d’identité ;
Les certificats médicaux (initial et de consolidation) ;
Les justificatifs des frais médicaux et autres dépenses liées à l’accident ;
Les preuves des revenus professionnels et les coordonnées de l’employeur ;
Une liste des tiers payeurs intervenants.
En résumé, le Fonds de Garantie Automobile est un acteur central du dispositif de protection des victimes d’accidents en Côte d’Ivoire. En élargissant son champ d’action et en collaborant étroitement avec les institutions publiques, il contribue à renforcer la sécurité routière tout en assurant une prise en charge efficace des usagers de la route en difficulté. Le Fonds de Garantie Automobile : un acteur clé pour les victimes d’accidents de la route