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Selon le directeur général des impôts, Abou Sié Ouattara, ce dispositif a été instauré en raison d’une expansion des activités de transfert d’argent par téléphone mobile et des établissements de monnaie électronique.
"L'administration fiscale a désormais le droit d'installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l'infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux".
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Cette disposition est entérinée à l'article 16 de l'annexe fiscale 2023. Elle concerne l'extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC aux activités de monnaie électronique.
Ce mécanisme d'installation de contrôle des flux de communications est lui-même autorisé par l'article 25-2 de l'ordonnance N° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l'État pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie.
Au départ, ce mécanisme ne visait que les entreprises de télécommunications et des TIC mais avec l'annexe fiscale 2023, il s'est étendue aux entreprises qui ont pour activité la monnaie électronique.
Toutes ces informations ont été données par M. Abou Sié Ouattara, ce mardi 10 janvier 2023, à l'occasion de la rentrée fiscale de la direction générale des impôts.
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