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Le gouvernement ivoirien adopte de nouvelles sanctions pour les infractions routières

Des rapports du premier semestre, il en ressort que les infractions routières tournent autour de 3000 en moyenne par mois. Le gouvernement ivoirien désire ainsi faire baisser ces chiffres et lutter contre l'incivisme routier. Pour ce faire, il a adopté en conseil des ministres le 03 août dernier, le décret n°2022-631 du 03 août 2022 modifiant le décret N°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique. Ce décret a été rapporté par le ministère des Transports dans une note d'information.

Contrôle routier/Ministère des Transports

Il introduit de nouvelles sanctions à l'encontre des conducteurs imprudents et hors-la-loi. Il prévoit donc, en son nouvel article 145, l’affectation à chaque permis de conduire d’un capital point qui fera l’objet de soustraction en cas d’infraction commise par son détenteur. Au terme du retrait total des points, le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à son détenteur.

"Le conducteur dont le permis a été ainsi retiré ne peut en obtenir un nouveau qu'après avoir satisfait aux épreuves pour son obtention", précise l'article 131 de ce décret.

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Une autre disposition, l'article 246 nouveau, indique que les véhicules impliqués dans une infraction routière peuvent faire l'objet d'une mesure de conduite en fourrière en un lieu désigné par une autorité administrative pour le recevoir.

En ce qui concerne l'article 257 nouveau de ce décret, il stipule que certaines infractions comme ''le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police de roulage et l'encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sûreté de passage" sont également constitutives d'infractions routières contraventionnelles et sont punies comme telles d'une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA inclusivement et d'un emprisonnement allant jusqu'à deux mois, ou de l'une de ces peines.

Ce texte réglementaire fait désormais appel aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et harmonise également les amendes liées aux infractions routières tout en indiquant les différentes contraventions relatives au code de la route.

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