"Ce lundi 17 avril, j'ai déposé une proposition de loi sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale conformément à la procédure parlementaire. Il s’agit d’un texte portant modification de la loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l’élection présidentielle, qui elle-même abrogeait la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999", indique-t-elle.
C'est dans une publication en date du 18 avril 2023 que la députée Yasmina Ouegnin a annoncé avoir déposé une proposition de loi le lundi 17 avril sur la transparence des fonds publics alloués aux groupes parlementaires. Cette annonce a été suivie d'une conférence de presse où la député de Cocody, Yasmina Ouegnin explique le dépôt de la proposition de loi.
Yasmina Ouegnin, députée de Cocody
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L'objectif de cette proposition est de réadapter les textes de lois au contexte actuel et inviter à des réajustements afin de garantir plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds alloués aux partis et groupements politiques, et plus particulièrement dans l'exercice des missions parlementaires.
Ces mesures permettront donc d'éviter les abus et les détournements de fonds et assureront un meilleur contrôle. Elles auront pour corollaire le renforcement de la confiance publique au système politique.
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"À l’évidence, un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redevabilité des gestionnaires desdits fonds parait plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre", affirme la députée du plus vieux parti de la Côte d'Ivoire.
Elle continue en soulignant que cette proposition de loi soumettra si elle est adoptée, les groupes parlementaires à une obligation de reddition de comptes, à travers un contrôle plus accru de la gestion des fonds publics qui leur sont alloués.
