Facture Normalisée Électronique (FNE) : Tout ce qui change pour les entreprises ivoiriennes en 2026

Le mardi 24 février 2026, dans l’émission gouvernementale « Tout Savoir Sur », le Conseiller technique du Directeur général des Impôts, Guillaume ACKAH-MIEZAN, a défendu une réforme qui dépasse la simple “facture numérique”. La Facture Normalisée Électronique (FNE) se présente comme une infrastructure de confiance : elle vise à sécuriser les transactions, élargir l’assiette fiscale et rééquilibrer la concurrence entre économie formelle et informelle, tout en simplifiant la gestion des entreprises.

Derrière l’acronyme, une idée simple : rendre traçable ce qui, depuis des décennies, échappait aux radars non pour “taxer plus”, mais pour “taxer juste”, selon la logique d’équité rappelée à l’antenne.

La facture normalisée n’est pas une nouveauté absolue. La DGI rappelle qu’une facture normalisée existait déjà en version papier, instituée dans le cadre de la Loi de finances 2005, avec l’obligation de délivrer une facture sécurisée (à l’époque via hologramme) pour les ventes et prestations de service.

La rupture intervient avec la dématérialisation : l’État ivoirien inscrit la facturation normalisée dans le registre des politiques publiques de modernisation économique, en cohérence avec les tendances internationales de digitalisation des administrations fiscales. Sur le portail FNE, cette bascule est encadrée par des textes réglementaires, dont l’Arrêté n°0337 du 09 mai 2025 fixant les modalités de mise en œuvre du système.

Dans l’argumentaire déroulé lors de l’émission, la réforme assume un triptyque stratégique.

Premièrement, lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en réduisant les marges de manœuvre liées à la facture “invisible” ou falsifiée. Deuxièmement, renforcer la traçabilité des transactions économiques, en rendant vérifiable l’authenticité des documents. Troisièmement, combattre l’économie souterraine—non comme stigmate social, mais comme angle mort budgétaire qui fragilise la mobilisation des ressources publiques.

En miroir, la DGI met en avant des bénéfices directs pour les entreprises : baisse des coûts administratifs (papier, impression, transport), archivage facilité (obligation de conservation longue), réduction des contentieux grâce à une base de référence commune. Le discours ajoute même une dimension écologique : moins de papier, donc une contribution indirecte à la réduction de la pression sur les ressources forestières.

La FNE repose sur une plateforme gérée par la DGI, conçue pour générer et certifier les factures émises.

La “certification” se matérialise par trois éléments combinés : un visuel FNE, un QR code et un numéro répondant à une structuration normative. Le QR code est central : il permet à n’importe quel détenteur de smartphone de vérifier l’authenticité de la facture en la reliant à la plateforme. Dans le débat, la DGI précise ne pas avoir retenu le “cachet électronique visible (CEV)” mais une architecture de vérification fondée sur QR code + identifiants + visuel.

Au 24 février 2026, la DGI indique un peu plus de 52 000 entreprises inscrites sur la plateforme, avec environ 60 à 70% ayant déjà effectivement généré au moins une facture via le système (donc une appropriation réelle, mais encore incomplète).

La DGI reconnaît implicitement le défi : l’essentiel du tissu économique est composé de très petits opérateurs. La “massification” dépendra donc de la capacité à embarquer les acteurs à faible chiffre d’affaires et à faible équipement numérique, sans transformer la réforme en barrière d’entrée.

Fin de la facture papier : des dates, des régimes, des exceptions

Le calendrier de bascule est un point sensible. Un communiqué de la DGI rappelle la fin de l’usage de la facture normalisée physique pour des catégories de contribuables, et souligne notamment l’obligation, pour les magasins à rayons multiples, d’accompagner les tickets de caisse par des reçus normalisés électroniques, conformément à l’article 145 du Livre de Procédures fiscales.

En clair, la réforme ne procède pas par slogan unique : elle avance par régimes d’imposition, par nature de transactions (B2B, B2C, État), et par secteurs bénéficiant d’aménagements.

L’administration assume une doctrine en deux temps : sensibilisation et accompagnement, puis répression en cas de résistance. Dans l’émission, deux leviers sont clairement posés.

Le premier est administratif : l’inscription sur la plateforme est présentée comme une condition déterminante pour obtenir l’Attestation de Régularité Fiscale (ARF), document critique pour soumissionner et se faire payer sur des marchés impliquant l’État.

Le second est pécuniaire : la non-délivrance d’une facture normalisée expose à des amendes dont le montant varie selon le régime du contribuable (micro, réel simplifié, réel normal), avec des plafonds par contrôle. Cette gradation traduit l’idée que la réforme doit produire un effet dissuasif proportionné au niveau d’activité.

L’intérêt de l’échange du 24 février 2026 tient aussi aux frictions exposées publiquement.

Dans le tourisme, une taxe de nuitée (assimilée à une taxe de séjour) introduit des questions de paramétrage : où “loger” la taxe dans la facture sans gonfler artificiellement le chiffre d’affaires, tout en respectant les règles de TVA. La DGI admet des ajustements techniques en cours.

Dans la grande distribution, le schéma “ticket de caisse + reçu normalisé électronique” peut sembler contre-intuitif au consommateur, mais il répond à une logique : le ticket prouve le paiement et détaille l’achat, tandis que le reçu normalisé électronique est l’objet connecté à la plateforme fiscale, donc à la traçabilité en temps réel.

Sur les données personnelles, la DGI renvoie à une coordination avec l’ARTCI et affirme rechercher la conformité du dispositif, tout en distinguant la responsabilité de l’administration (cadre) et celle des entreprises (usage interne des données).

Enfin, la question du “hors-ligne” révèle une limite structurelle : sans internet, pas de connexion, donc pas de génération de facture. La DGI évoque la réflexion sur des solutions hybrides et annonce une orientation vers des formats mobiles (FNE/RNE sur smartphone) pour épouser la réalité des petits opérateurs.

La logique opérationnelle est volontairement simple : inscription sur la plateforme, obtention des accès, connexion, puis saisie des informations de vente pour générer la FNE. Les ressources officielles (portail, guides, communiqués) sont structurées pour faciliter cette appropriation et standardiser les pratiques. (fne.dgi.gouv.ci)

La FNE n’est pas qu’un outil fiscal. C’est un langage commun imposé à l’économie, un passage de la preuve fragile (papier, duplication, contestation) à la preuve vérifiable (certification, QR code, base de référence). Dans un pays où la vitalité entrepreneuriale se déploie souvent hors des cadres formels, la réforme pose une question politique au sens noble : comment intégrer sans exclure ? comment moderniser sans brutaliser ? comment faire entrer la majorité économique dans un système qui, historiquement, ne l’a pas toujours servie ?

Si la Côte d’Ivoire réussit ce pari, la facture cessera d’être un irritant administratif pour devenir ce qu’elle est dans les économies les plus performantes : un accélérateur de confiance, donc de crédit, donc d’investissement.